Type de projet de loi Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
  • David ALWARD

  • Parti progressiste-conservateur
  • Woodstock
Notes La motion portant deuxième lecture du projet de loi a été débattue le 26 novembre et le 10 décembre 2009 ; la motion a été rejetée le 10 décembre 2009.

Historique